Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 588, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.