Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 7, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé

par les mots :

ayant fait l'objet d'une autorisation

L'amendement n° 8, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :

Conformément aux dispositions du 3° de l'article 2 de la présente loi, tout opérateur français...

L'amendement n° 9, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

La parole est à M. le rapporteur.