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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 16 janvier 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 4, amendement 12
Roland du Luart, président :L'amendement n° 12, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment :
L'amendement n° 13, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
premier alinéa
supprimer la fin du cinquième alinéa (2°) de cet article.
L'amendement n° 14, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) de cet article :
3° Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les licences mentionnées au troisième alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'une licence informe l'autorité administrative des opérations spatiales auxquelles il procède ;
La parole est à M. le rapporteur.
