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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 16 janvier 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 7, amendement 19
Roland du Luart, président :L'amendement n° 19, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale,
L'amendement n° 20, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, supprimer les mots :
assermentés et
L'amendement n° 21, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :
le décret prévu à l'article 28
par les mots :
décret en Conseil d'État
La parole est à M. le rapporteur.
