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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 16 janvier 2008 à 15h00
Opérations spatiales — Article 14, amendement 26
Roland du Luart, président :L'amendement n° 26, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
ayant engagé la responsabilité internationale de la France, dans la mesure où il n'a pas déjà bénéficié des garanties financières ou d'assurance de l'opérateur à hauteur de l'indemnisation
La parole est à M. le rapporteur.
