Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 33, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

s'appliquent aux

insérer les mots :

inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes et dans ou sur des

L'amendement n° 34, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- L'article L. 613-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. »

B.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la référence :

I.

La parole est à M. le rapporteur.