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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16, amendement 145
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 145, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15
I. - Première phrase
1° Remplacer les mots :
avis aux conseils municipaux
par les mots :
délibération à l'ensemble des conseils municipaux
2° Supprimer les mots :
par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale
II. - Deuxième phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
