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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16, amendement 41
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale en vue d'établir une nouvelle proposition de périmètre.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
