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Intervention de Alain Milon
Réunion du 28 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 28
Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il s’agit d’un amendement de précision. Le 20° du I de l’article 28 crée un statut d’établissements sociaux et médico-sociaux privés d’intérêt collectif. Étant donné que le code de l’action sociale et des familles place sur le même plan juridique les notions d’établissements sociaux et médico-sociaux et de services sociaux et médico-sociaux, il est logique que ces derniers soient concernés par le nouveau statut.
