Intervention de Alain Vasselle

Une telle situation ne peut pas se renouveler.

Selon l’article 28, « à défaut d’accord de branche ou d’accord d’entreprise ou d’établissement définissant les modalités d’un service minimum, […] un service minimum est mis en place […] ». Madame le secrétaire d’État, il suffit donc que les partenaires sociaux se mettent autour de la table pour que soit instauré le service minimum dans le cadre d’un accord collectif ou d’une négociation conventionnelle. Il ne s’agit pas de leur mettre le couteau sous la gorge. Laissons-les prendre l’initiative de cette rencontre et la concertation que vous souhaitez aura alors lieu. Si vous voulez la présider, il vous suffira de vous mettre en rapport avec les partenaires sociaux.