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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 28 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 28, amendement 1134
Bernard Frimat, président :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 171 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1134, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 22° du I de cet article :
22° Le quatrième alinéa de l'article L. 314-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret adapte les dispositions du code de l'action sociale et des familles aux modalités de fonctionnement et de tarification de l'accueil temporaire des personnes accueillies dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1. Une évaluation du fonctionnement de ces établissements et services fait l'objet d'un rapport remis au Parlement avant le 15 octobre 2012. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
