Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Milon
Réunion du 28 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 28, amendement 978
Alain Milon, rapporteur :Cet amendement a pour objet de supprimer le 25° du I de l’article 28, qui a été introduit par la commission sur l’initiative de notre collègue Alain Vasselle, et qui comble les lacunes de la procédure d’alerte déclenchée lorsqu’un établissement social ou médico-social connaît une situation financière difficile. Cette mesure reprend donc une disposition adoptée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais censurée par le Conseil constitutionnel.
La commission estime indispensable d’améliorer la procédure d’alerte, aujourd'hui imparfaite. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 978.
