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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 28 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 28, amendement 1147
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 1147 rectifié, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 314-13, il est inséré un article L. 314-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-14 - Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1° à 9° du I. de l'article L. 312-1 peuvent bénéficier, lorsque leur état de santé le nécessite, des soins médicaux et paramédicaux dispensés par les professionnels de statut libéral, sans préjudice des dispositions des articles R. 314-26, R. 314-122, D. 312.12, D. 312-59-2, D. 312-59-9 et R. 344-2. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1123 ?
