Intervention de Valérie Létard

S’il est un texte qui va dans le sens de l’intérêt général et du respect de la démocratie sanitaire et médico-sociale, c’est bien celui-là : il vise à compléter la loi et à préciser la façon dont la gouvernance et les concertations vont s’organiser.

Au cours de ce débat, nous avons eu l’occasion de préciser, à maintes reprises, que les représentants non seulement des départements, mais aussi des usagers ou encore des structures gestionnaires, seraient associés à l’élaboration des décrets.

De la même façon, les usagers seront au cœur du dispositif et siègeront au sein de toutes les instances de gouvernance : c’est écrit noir sur blanc dans le texte !

Il est reproché au Gouvernement de mener une politique purement financière et comptable. C’est exact, mais cette politique est conduite dans un sens positif en ce qui concerne le champ médico-social : elle tend à améliorer la qualité grâce non seulement à une nouvelle organisation de la gouvernance, mais aussi à l’octroi de moyens supplémentaires dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans les différents textes qui seront déposés parallèlement.

Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur Fischer, que le Président de la république a rappelé son souci de voir traiter la question du reste à charge pour les personnes âgées accueillies en établissement. Cela fera l’objet d’un autre débat parlementaire.

Enfin, vous dénoncez le manque de concertation avec le secteur médico-social. Monsieur Autain, je me permets de vous rappeler que j’ai reçu personnellement, au ministère, l’ensemble des acteurs du champ médico-social – partenaires sociaux, représentants des personnes âgées, des personnes handicapées, des départements – et que j’ai veillé à ce que les demandes les plus importantes soient satisfaites. Ceux-ci souhaitent désormais être rassurés sur les points qui relèvent du décret. Je me suis engagée à poursuivre la concertation.

Il me semble que les promesses ont été tenues ! En tout cas, nous avons fait en sorte que le secteur médico-social soit préservé et sécurisé tout en étant décloisonné, ce dans l’intérêt d’un travail en filière ; c’était indispensable, compte tenu du nombre croissant de personnes âgées dépendantes. Il était également nécessaire d’améliorer la transversalité de nos politiques en faveur du handicap comme de la dépendance.

Grâce à votre concours, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons pu progresser.

Monsieur Jacques Blanc, vous pouvez être légitimement fier d’avoir été le rapporteur de ce texte fondateur qu’est la loi de 1975. En ce qui concerne l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 %, n’ayez aucune inquiétude : l’adoption de l’amendement n° 1319 rectifié et du sous-amendement n° 1353 rectifié bis vous donne entière satisfaction.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la discussion de ce texte nous a permis de constater, une fois encore, tout l'intérêt du travail de la Haute Assemblée, notamment de sa commission des affaires sociales.