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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 28 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 29
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Je suis favorable à cet amendement, qui vient très opportunément combler un vide juridique dans le code de la santé publique.
