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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 28 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 31, amendement 1247
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 1247, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
prépare et arrête le budget du premier exercice et
II. - Après ce même alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Sur la base des éléments transmis par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie, il prépare le budget primitif du premier exercice de l'agence. Le budget primitif du premier exercice est arrêté par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.
Le directeur général de l'agence peut exécuter le budget primitif en l'absence d'approbation du conseil de surveillance. Il prépare et soumet à l'approbation du conseil de surveillance de l'agence un budget rectificatif dans les six mois suivant la date mentionnée au I de l'article 32.
La parole est à Mme la ministre.
