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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16
Michel Mercier, ministre :
C’était possible, avant le schéma !
Monsieur Sueur, tout est aujourd’hui comme hier, et la commission départementale a les pouvoirs que vous lui aviez donnés vous-même, à cette différence près que, aujourd’hui, après trente ans de décentralisation, la commission départementale peut imposer ses vues au préfet à la majorité qualifiée, alors que, dans la loi de 1992, ce n’était pas possible.
