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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 28 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 32, amendement 1246
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 1246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Au V de cet article, après les mots :
articles 1er à 13
insérer les mots :
et du XI de l'article 19 ter
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Jusqu'à la date prévue au I, les autorisations de création de lactariums sont délivrées par le représentant de l'État dans le département.
La parole est à Mme la ministre.
