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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16, amendement 148
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 148, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17
I. - Première phrase
1° Supprimer les mots :
Le projet de schéma, ainsi que
2° Remplacer les mots :
dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer
par les mots :
dispose d'un délai de six mois pour délibérer
II. - Deuxième phrase
Remplacer les mots :
celle-ci est réputée favorable
par les mots :
le projet de schéma n'est alors pas modifié
III. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce projet devient alors le schéma définitif.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
