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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 28 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 33
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Il s’agit de rétablir l’habilitation du Gouvernement à étendre et à adapter par ordonnance les dispositions de la loi à l’outre-mer.
En effet, la commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cette habilitation, considérant que le Gouvernement dispose, en vertu de l’article 74-1 de la Constitution, d’une procédure générale pour étendre et adapter le droit aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
La commission a raison sur le plan juridique. Cependant, …
