Intervention de Alain Milon

L’amendement n° 1244 vise à habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’adaptation de la loi aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. Il s’agit, notamment, d’ouvrir la possibilité de coopérations et de collaborations entre des territoires dont les statuts sont différents.

En ce sens, madame la ministre, cette proposition est nettement plus satisfaisante que l’habilitation générale prévue dans le texte initial et que la commission avait supprimée.

Le Parlement n’aimant guère que le Gouvernement recoure aux ordonnances, la commission émet un avis de sagesse, mais une sagesse extrêmement positive !