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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16
Catherine Procaccia :Il s’agit, dans cet amendement, de prévoir le cas d’un avis défavorable de la commission départementale et d’obliger le représentant de l’État à formuler une nouvelle proposition.
