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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 28 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 34, amendement 1009
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 1009 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gournac, est ainsi libellé :
Après l'article 34, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 221-2 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. - Tout candidat à un permis de conduire doit au préalable se soumettre aux examens appropriés afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduite.
« La consultation médicale ne donne pas lieu à remboursement par l'assurance maladie.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
