Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous ne sommes bien entendu pas défavorables à la mise en place d’un schéma départemental de coopération intercommunale, mais nous contestons les modalités de son élaboration.

Puisque vous affirmez que l’intercommunalité doit être fondée sur le volontariat, pourquoi refusez-vous toutes les propositions que nous avançons pour accroître la participation des élus ?

Il est évident que l’élaboration du projet de schéma départemental de coopération intercommunale devrait être confiée aux représentants des élus, en particulier, comme nous l’avons proposé, à la commission départementale de la coopération intercommunale, qui comprend des représentants des communes, des communautés, des régions, des départements. Ainsi, il reviendrait aux représentants des collectivités eux-mêmes d’être à l’origine de la coopération intercommunale.

Dans la logique du respect de la démocratie locale, le projet devrait ensuite être soumis aux différentes autorités locales concernées. Par ailleurs, il devrait être soumis pour avis aux conseils municipaux, aux organes délibérants de l’ensemble des EPCI et aux syndicats mixtes du département.

La consultation paraît toujours être le corollaire du respect de la démocratie locale. Cependant, consulter ne suffit pas ; encore faut-il que les instances consultées disposent du temps nécessaire pour procéder à un examen sérieux du projet. Nous avons proposé une disposition qui allait dans ce sens.

On le voit, les consultations prévues par l’article 16 sont insuffisantes, mais surtout elles n’auront pas d’effet. Certes, l’État consultera, mais en dernier ressort il tranchera et décidera unilatéralement, puisque le texte ne donne aucune force contraignante aux avis recueillis par le représentant de l’État.

Or, si l’on veut être cohérent et respecter la logique de la libre administration des collectivités, de deux choses l’une : soit l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale doit être un avis conforme, soit le schéma départemental de coopération intercommunale doit être uniquement incitatif. Le texte qui nous est soumis n’a retenu aucune de ces deux options ; c’est un schéma obligatoire que le préfet adoptera.

À regret, nous voterons donc contre l’article 16.