Intervention de Éliane Assassi

L’article 18 prévoit que le représentant de l’État dans le département puisse décider du rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre si elle n’appartient à aucune intercommunalité ou en cas de discontinuité ou d’enclave territoriale.

La commune, pourtant concernée au premier chef, ne sera jamais amenée à se prononcer sur un rattachement qui lui sera donc véritablement imposé par l’État central. Seul l’accord de l’intercommunalité intéressée via son organe délibérant sera nécessaire, ainsi qu’un avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Il n’appartient pourtant ni au représentant de l’État dans le département ni à l’intercommunalité de décider du rattachement ou non d’une commune à un EPCI, la commune étant, jusqu’à preuve du contraire, une collectivité territoriale s’administrant librement, selon le principe consacré par la loi de décentralisation de 2004 et par la Constitution.

Nous assistons donc à une véritable remise en cause de la décentralisation territoriale, plus spécifiquement de l’échelon communal.

Nous l’avons souligné à plusieurs reprises, la commune est pourtant, de toutes les collectivités territoriales, celle qui jouit de la plus grande légitimité aux yeux des citoyens, en raison de sa proximité et de la visibilité de son action, conduite par une personnalité clairement identifiée, le maire.

Cet amendement vise donc à réaffirmer le principe selon lequel l’appartenance d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit relever du volontariat.