Intervention de Gérard Dériot

… et ce n’est pas du tout ainsi que, selon ce que nous avions compris, cette loi devait s’appliquer.

Nous sommes tout à fait d’accord pour que le parcours de soins soit la base de la démarche générale, mais, aux termes de la loi, avant d’aller chez un gynécologue, un ophtalmologiste ou un psychiatre, notamment, il n’est nul besoin de consulter le médecin traitant et, par conséquent, de le désigner officiellement.

Il ne faut pas oublier que, s’agissant de la désignation du médecin traitant, les caisses font signer un engagement écrit.

Voilà pourquoi nous voulions préciser la situation dans la loi.

Les choses sont d’ailleurs allées plus loin : à partir du mois de juillet 2007, si ma mémoire est bonne, date à laquelle il fallait avoir déclaré un médecin traitant, il est devenu impossible pour un jeune médecin de s’installer ou de prendre la suite d’un confrère parti à la retraite s’il y avait eu vacance pendant cinq ou six mois entre ledit départ à la retraite et son installation, et ce faute de patients : ces derniers avaient en effet déjà déclaré un médecin traitant !

Il a fallu, madame la ministre, que votre prédécesseur, une fois averti, décide un moratoire de cinq ans applicable dans de tels cas. Je peux d’ailleurs vous assurer que les caisses n’ont jamais fait de publicité sur l’existence de ce moratoire !