Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite apporter un certain nombre de précisions.

Monsieur Vasselle, les dispositions contenues dans la loi de 2004 et dans le décret d’application de novembre 2005 relatives à la définition des spécialités d’accès direct et des prescriptions remboursées n’ont pas été modifiées.

Avec l’amendement du Gouvernement, rien n’est changé. Il s’agit simplement d’une question d’ordre juridique : je souhaite que la hiérarchie des normes puisse être respectée et que de telles modalités soient définies au niveau réglementaire et non législatif. Mais, dans le contenu, j’insiste, rien n’est changé.

Vous trouverez d’ailleurs dans le code de la santé publique, que vous avez sous les yeux, la disposition législative et le décret d’application visés. Je peux même vous transmettre sur-le-champ la photocopie de ce dernier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez rassurés : le Gouvernement n’a pas l’intention de limiter en quoi que ce soit l’accès direct à ces spécialistes.

Par ailleurs, c’est peut-être une lacune de la loi, mais c’est ainsi : on peut changer tous les jours, voire deux fois par jour, de médecin traitant ! Il n’y a aucune limitation !