Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cela ne me dérange pas ! Je trouve simplement que la procédure règlementaire est plus adaptée pour définir les modalités d’accès aux médecins spécialistes. Si l’on choisit le niveau législatif, à chaque fois que l’on voudra ajouter des actes, modifier la moindre chose, affiner les modalités d’accès aux spécialistes, il faudra trouver un nouveau véhicule législatif. Or ce dispositif doit pouvoir être piloté de façon souple.

Imaginez que l’on décide, pour des raisons de santé publique, d’ajouter un type d’acte : il faudra trouver un véhicule législatif qui permette de faire cet ajout. Si nous en restons au niveau réglementaire, ce que je souhaite, nous n’aurons pas besoin de procéder ainsi ! C’est la raison pour laquelle je souhaite la suppression du V de cet article.