Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je veux bien redonner à M. Alain Vasselle les informations dont je lui avais fait part.

La définition d’une spécialité est une reconnaissance de qualification ; elle n’entraîne pas une obligation conventionnelle d’augmentation de la rémunération.

S’agissant du C à 23 euros, j’avais indiqué que la décision du tribunal de Grenoble valait seulement pour la personne qui avait esté en justice et non de façon générale. Si un médecin applique la majoration à 23 euros alors qu’elle ne ressort pas de l’accord conventionnel, il expose son patient à ne pas être remboursé non seulement de l’euro supplémentaire que coûte la consultation, mais également de la totalité de cette consultation, cette demande de remboursement n’étant pas fondée en droit.

J’avais également indiqué que l’augmentation du C à 23 euros avait été provisionnée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Vous le savez d’ailleurs mieux que quiconque, monsieur le futur rapporteur général du PLFSS !