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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 18, amendement 477
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 477, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
y compris si les communes concernées appartiennent à des circonscriptions législatives différentes
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
