Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je comprends que la commission soit d’accord sur le fond ! Cela étant, il est bon de se référer au code de la santé publique : ce dernier autorise les praticiens ayant prescrit l’hospitalisation d’une personne à avoir accès, à la demande de cette dernière, aux informations de santé la concernant.

Je vous rappelle les termes de l’article R.1112-1 du code de la santé publique : « À la fin de chaque séjour hospitalier, copie des informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins est remise directement au patient au moment de sa sortie ou, si le patient en fait la demande, au praticien que lui-même ou la personne ayant l’autorité parentale aura désigné dans un délai de huit jours maximum. »

C’est dire, monsieur Vasselle, que le code de la santé publique répond parfaitement à la préoccupation que vous avez exprimée. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, car la précision me paraît inutile.