Intervention de Alain Milon

Réunion du 28 mai 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 14 bis, amendement 278

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

Le sous-amendement n° 278 rectifié bis vise à offrir la possibilité aux pharmaciens d’officine d’être désignés comme correspondants par le patient au sein de l’équipe de soins. Il est de nature à favoriser la bonne mise en œuvre des traitements.

Le sous-amendement n° 1350 rectifié tend à rétablir la possibilité pour le pharmacien, prévue par le texte de la commission, de délivrer une contraception aux jeunes femmes ne présentant pas de contre-indications médicales. La commission estime qu’il s’agit là d’une nécessité de santé publique. Toutes les précautions nécessaires sont prises dans le texte proposé : une formation spécifique est prévue pour le pharmacien ; celui-ci ne pourra délivrer le contraceptif que pour une période de trois mois, sans renouvellement possible, aux seules femmes âgées de quinze ans à trente-cinq ans ; enfin, un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de cette disposition, notamment le fait de délivrer la contraception œstroprogestative pour la première fois.

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