Intervention de Alain Milon

L’amendement n° 144 rectifié quater apporte des précisions intéressantes en termes de codification et au sujet des pharmaciens mutualistes. La commission y est donc favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements que j’ai présentés. On peut en effet s’interroger sur la portée normative du 7° de cet amendement, et la rédaction proposée dans le sous-amendement n° 278 rectifié bis nous semble préférable. Par ailleurs, le sous-amendement n° 1350 rectifié complète favorablement le texte de cet amendement pour le rendre pleinement conforme au texte adopté par la commission.

En revanche, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 634, qui tend à revenir sur la possibilité pour les pharmaciens de délivrer sans ordonnance une contraception œstroprogestative.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 624 rectifié, qui vise à réserver la délivrance de cette contraception aux jeunes filles de plus de seize ans. Nous avons beaucoup discuté de ce sujet en commission. M. About étant médecin, il envisageait évidemment d’autoriser la délivrance de la pilule non pas aux fillettes de un an, mais aux jeunes filles à partir de leur majorité sexuelle ! Celle-ci étant fixée à quinze ans, il n’y a pas de raison de revenir sur cette disposition. Je rappelle d’ailleurs que la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 1350, déposé par M. About, qui prévoit la délivrance de la pilule par les pharmaciens pour les femmes âgées de quinze à trente-cinq ans.