Intervention de Michel Mercier

La jurisprudence du Conseil constitutionnel doit être interprétée strictement : les circonscriptions législatives doivent respecter les limites des cantons, sauf circonstances très particulières, et elles sont en effet construites à partir des cantons.

Pour les intercommunalités, c’est tout autre chose : il s’agit de rationaliser leur périmètre en fonction des bassins de vie, au sens large du terme. La législation ne prévoit nullement que les limites des communautés de communes, des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines doivent respecter celles des circonscriptions législatives. D’ailleurs, les grandes communautés urbaines peuvent recouvrir plusieurs circonscriptions législatives.

J’espère avoir ainsi répondu à vos interrogations, madame Goulet. Compte tenu des précisions que M. le rapporteur et moi-même vous avons apportées, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.