Intervention de François Autain

Madame la ministre, avec cet article 14 ter, vous entendez permettre aux maisons de santé de disposer d’un financement reposant sur le FIQCS.

Ce fonds a été créé par l’article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 par la fusion de la dotation régionale des réseaux et du fonds d’aide à la qualité des soins de ville, le FAQSV.

Pour notre part, nous ne sommes pas opposés à ce que le FIQCS puisse servir à financer les maisons de santé, notamment parce que l’exercice collectif qui est propre à ces structures et aux réseaux de santé, ainsi qu’aux centres de santé, est de nature à favoriser l’installation de professionnels qui craignent d’exercer solitairement.

Financer les maisons et les centres de santé est conforme à l’un des objectifs du FIQCS. Toutefois, durant ce débat, nous n’avons cessé de répéter que, s’il est juste et légitime d’encourager, par des mesures incitatives, l’installation des professionnels de santé, il faut également contraindre ceux qui bénéficient de dotations publiques à respecter les tarifs opposables.

À travers cet amendement, nous proposons une logique que les économistes aiment parfois à qualifier de « gagnant-gagnant ». Nous considérons que le fait de bénéficier de financements publics doit impérativement entraîner un certain nombre d’obligations, à commencer par le respect des tarifs opposables.

Nous sommes conscients que, la plupart du temps, il s’agit de médecins généralistes qui, parce qu’ils relèvent du secteur 1, respectent l’opposabilité des tarifs. Mais, dans certains cas, il peut s’agir de spécialistes qui procèdent à des dépassements d’honoraires.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter notre amendement.