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Intervention de Alain Milon
Réunion du 28 mai 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 14 ter, amendement 471
Alain Milon, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 471, car celui-ci a pour objet de conditionner la dotation au titre de la qualité et de la coordination des soins à la pratique, par les maisons de santé, de tarifs opposables. Or cela limiterait le développement de ces maisons, ce qui est contraire à l’objectif visé par l’article.
