Intervention de Bariza Khiari

Cet amendement, qui concerne le rattachement des communes de montagne à un EPCI, répond à une double finalité.

En premier lieu, il tend à faire prévaloir une solution éclairée en cas de divergence sur le futur périmètre d’un EPCI entre l’organe délibérant de celui-ci et le représentant de l’État dans le département. La commission départementale de la coopération intercommunale serait ainsi amenée à se prononcer après consultation du comité de massif. Notre collègue Bernadette Bourzai, qui connaît bien les problématiques des massifs montagneux, nous a fait bénéficier de son expérience sur ce point.

En effet, en cas de difficulté, le comité de massif apparaît le mieux à même de proposer des regroupements de communes, voulus et viables, au sein de territoires pertinents, avec un projet partagé. Il s’agit d’éviter l’apparition de nouvelles friches territoriales en cas de carence de relais légitimes et de proximité. La coopération intercommunale doit se justifier par la recherche d’une organisation et d’une gestion rationnelles des services et équipements collectifs, et non par l’obligation de promouvoir l’adaptation du maillage territorial aux impératifs d’une compétition entre territoires.

En second lieu, cet amendement apporte une sécurité juridique en précisant comment appliquer, en cas de divergence de vues, l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui énonce clairement que « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ».