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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 18
Michel Mercier, ministre :
Je rappelle aux auteurs de l’amendement que la consultation du comité de massif est déjà prévue à l’alinéa 3 de l’article 18 : « Si la commune qu’il est prévu de rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est située dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, l’arrêté du représentant de l’État dans le département intervient après consultation du comité de massif prévu à l’article 7 de la même loi. »
