Intervention de Michel Mercier

S’agissant de l’amendement n° 227 rectifié, relatif au calendrier, le Gouvernement se félicite de la manifestation générale du désir de voir achever la carte de l’intercommunalité. En effet, sur toutes les travées de cette assemblée, on nous propose de raccourcir le calendrier afin que tout soit terminé avant le 1er mars 2013.

Toutefois, le Gouvernement est soucieux de maintenir des délais qui permettent une bonne respiration démocratique. En effet, si la contrainte peut être nécessaire, il faut aussi laisser aux communes la possibilité de s’organiser. Pour le Gouvernement, le respect des libertés communales ne se résume pas à des paroles.

Je voudrais rappeler brièvement le calendrier des opérations.

Le schéma départemental de coopération intercommunale doit être arrêté au 31 décembre 2011, aux termes des dispositions de l’article 17 du projet de loi. De cette date au 30 juin 2013, il ne restera plus qu’un an et demi pour mettre en œuvre ce schéma. Est-ce trop ?

Dans ce laps de temps, il faudra d’abord consulter la CDCI sur les propositions issues du dialogue avec les élus qui s’écarteraient du schéma. La CDCI disposera de trois mois pour se prononcer, de même que les conseils municipaux, qui seront également consultés. En cas de désaccord, il faudra consulter une seconde fois la CDCI, qui aura un mois pour se prononcer.

Ce sont là des étapes obligatoires, prévues par la loi, mais il faut tenir compte d’autres délais. Des périodes électorales sont prévues en 2012, et il est probable qu’elles auront des conséquences sur les opérations d’achèvement de la carte de l’intercommunalité. En fonction des circonstances locales, il pourra être jugé inopportun de consulter les conseils municipaux ou la CDCI jusqu’à l’été 2012. En effet, sans que cela soit une règle, il est souvent d’usage de ne pas entreprendre certaines démarches pendant les périodes électorales ou pendant les vacances d’été.

Enfin, l’adoption du schéma ne mettra pas fin à la concertation avec les élus, à laquelle j’attache la plus grande importance. Il est bien évident que les préfets devront, avant de déclencher les procédures officielles, négocier avec les élus concernés, et donc se donner le temps nécessaire pour le faire.

De la même manière, si le préfet modifie le projet de périmètre après un premier constat de désaccord, il devra non seulement consulter à nouveau la CDCI, conformément aux dispositions du projet de loi, mais également les communes et les EPCI concernés.

En d’autres termes, tout nouveau raccourcissement des délais se traduirait obligatoirement par l’instauration d’une procédure autoritaire : le préfet devrait passer outre, comme le projet de loi le prévoit.

Or nous sommes tous ici très respectueux des libertés locales, ce qui me paraît quelque peu contradictoire avec la fixation d’un calendrier qui contraindrait le préfet à recourir à la procédure autoritaire plutôt qu’à la conciliation.

Les arguments des auteurs des amendements fondés sur la prise en compte des dépenses électorales sont certes tout à fait sérieux, mais les dépenses liées à la concertation sur la carte intercommunale n’entrent pas dans ce cadre. Je le dis très clairement aujourd’hui, en vue de prévenir d’éventuels contentieux.

Par ailleurs, il est exact que la date du 1er juillet 2013 est également celle à laquelle doit être connue, aux termes de l’article 3, la composition des conseils communautaires. Les arrêtés préfectoraux pris en conséquence devront, pour leur part, intervenir au plus tard le 30 septembre de l’année qui précède celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Pour les raisons que je viens d’évoquer, nous pourrions peut-être, si une véritable difficulté était constatée, envisager de décaler ces dates, plutôt que de modifier le calendrier d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale. Si les auteurs des amendements acceptent de les retirer, le Gouvernement pourrait présenter un amendement dans ce sens, au titre des dispositions finales et transitoires, visant à reporter la date à laquelle la composition des assemblées communautaires devra être connue.

J’espère bien que, dans une majorité des cas, toutes les opérations pourront être achevées à la fin de l’année 2012, mais, dans les situations les plus difficiles, il sera inévitable que les travaux se poursuivent pendant tout le premier semestre de l’année 2013.

En résumé, au-delà d’une simple question de calendrier, il s’agit de se donner le temps de la concertation. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° 227 rectifié, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Enfin, on peut admettre temporairement, au moment de la création d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine ou d’une métropole, l’existence d’enclaves ou de discontinuités territoriales, mais ces exceptions ne doivent pas devenir la règle.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 406 rectifié, en particulier sur son II.