Intervention de Michel Mercier

Madame Goulet, je comprends parfaitement la situation que vous évoquez.

Il appartient au représentant de l’État dans le département de régler par arrêté un éventuel désaccord entre un conseil municipal et le conseil communautaire. Pour prendre son arrêté, le préfet a certes besoin d’un certain nombre d’informations. Il peut notamment demander au directeur des finances publiques de les lui fournir, grâce à la comptabilité patrimoniale des collectivités locales.

Votre amendement nous permet d’apporter ces précisions de façon officielle. En ce qui concerne le cas particulier que vous avez soulevé, je vous conseille de saisir la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur, qui prendra l’attache du préfet afin que diligence soit faite avec le concours des services fiscaux et financiers de l’État. Je rappelle en outre que le préfet peut saisir pour avis la chambre régionale des comptes.

Compte tenu de ces précisions, je vous propose, madame la sénatrice, de retirer votre amendement.