Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 19 bis A
Michel Mercier, ministre :
Madame Goulet, les magistrats ne sont pas des experts. Leur rôle est de trancher, par l’autorité de la chose jugée, des situations de conflit.
Afin de progresser dans la résolution du litige que vous décrivez, nous prendrons l’attache du préfet concerné, à qui il incombe, de par la loi, de régler par arrêté ce type de situation. Nous diligenterons auprès de lui, si besoin est, une mission d’experts de la DGCL et de la Direction générale des finances publiques.
Si une juridiction devait être saisie de certains points, ce serait le tribunal administratif plutôt que la chambre régionale des comptes.
En tout état de cause, il faut éviter d’élaborer la loi en fonction de cas particuliers.
