Intervention de Nicole Bricq

Par cet amendement, nous prévoyons que le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquant à certains logements sociaux soit applicable, dans les mêmes termes, aux logements à usage locatif sociaux loués par des organismes agréés, en vue de les louer ou de les sous-louer aux personnes visées à l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Il s’agit de soutenir l’intermédiation locative que le Gouvernement souhaite encourager, puisque tel est l’objet de l’article 26 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, auquel Mme la secrétaire d’État a fait référence tout à l’heure. Ce texte, qui a été débattu au Sénat au mois d’octobre, devrait être soumis à l’Assemblée nationale au début de l’année prochaine.

Nous vous proposons donc une modification de l’article 1389 du code général des impôts dans ce sens.