Intervention de Bernard Vera

L’article 20 a pour objet de simplifier la procédure de fusion des EPCI, prétendument afin d’atteindre un objectif de rationalisation et d’amélioration de l’intercommunalité.

Cependant, il apparaît clairement que seul le facteur économique est pris en considération, ce qui sera très préjudiciable à la pérennité des nouvelles intercommunalités.

Même si le Gouvernement a un peu reculé sur ce point, il ne nous semble pas judicieux que les préfets soient omniprésents dans la procédure de fusion et que celle-ci ait un caractère impératif. Nous sommes donc opposés à cet article, tant sur le fond que sur la forme.

Il est répondu une nouvelle fois à un réel besoin de coopération entre collectivités locales – intercommunalités, départements et régions – par la fusion, c’est-à-dire par la disparition de l’existant et sa transformation en une entité élargie.

C’est donc toujours une volonté de concentration et de centralisation qui domine. Or cette option n’est pas bonne pour l’administration même des collectivités locales, pour la pérennité des services que ces collectivités apportent aujourd’hui aux citoyens. Cela débouchera sur la concentration de l’ensemble des pouvoirs et des moyens financiers dans certains territoires et sur l’aggravation des difficultés des autres.

Avant que cet article 20 ne soit amendé, la fusion d’EPCI pouvait intervenir sur l’initiative du préfet, sans qu’il soit nécessaire de recueillir au préalable l’avis de la CDCI, contrairement à ce que prévoit le texte actuel. L’avis des communes sera désormais pris en compte, mais de manière insuffisante.

Même si la rédaction de cet article a évolué, nous ne saurions accepter qu’une commune membre d’un EPCI appelé à fusionner soit contrainte d’intégrer le nouvel EPCI. Pour nous, il s’agit là d’une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, et cela créera de plus une inégalité entre communes.