Intervention de Philippe Marini

Le dispositif présenté par Mme Monique Papon nécessite un avis du Gouvernement, lequel n’aurait toute sa portée que si la suppression de l’article 45 était en définitive repoussée, ou si l’on devait y renoncer.

L’amendement n°II-288 de M. Thierry Repentin et de ses collègues du groupe socialiste prévoit d’étendre le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux.

À notre sens, cela ajouterait encore à la complexité. Les organismes d’habitation à loyer modéré bénéficient d’autres modes de financement pour la rénovation, de prêts super bonifiés à 1, 9 % de la Caisse des dépôts et consignations. Nous nous sommes donc interrogés sur la nécessité de ce cumul de moyens et d’avantages, qui incombe toujours au budget de l’État !

L’amendement n°II-270 de M. Hervé Maurey et de nos collègues du groupe de l’Union centriste porte sur les travaux des communes concernant leur patrimoine. En tout cas, nous interprétons ainsi l’amendement. Cette démarche, évidemment très sénatoriale, s’adresse à des communes rurales pour lesquelles nous avons traditionnellement beaucoup de sollicitude.

La crainte de la commission est que cela n’ajoute encore à la complexité avec de nouveaux critères. En outre, le seuil de 3 500 habitants peut receler des injustices. Des travaux également dignes de considération du point de vue des économies d’énergie ou des progrès de l’écologie peuvent, j’en suis témoin, être réalisés par des communes de plus de 3 500 habitants.