Intervention de Anne-Marie Idrac

En ce qui concerne l’amendement n° II-288, il n’est pas exact de dire qu’aucune mesure ne s’appliquerait aux travaux d’isolation et d’amélioration de la performance énergétique réalisés par les bailleurs sociaux.

En effet, un programme du Grenelle de l’environnement est dédié à ce secteur, l’objectif étant de traiter, d’ici à 2020, les 800 000 logements sociaux les moins performants du point de vue de la consommation énergétique.

Une enveloppe de prêts hyperbonifés de la Caisse des dépôts et consignations d’un montant de 1, 2 milliard d’euros a été dégagée à cette fin, enveloppe dans le cadre de laquelle s’inscrit la prévision de 40 000 logements rénovés en 2009 et de 60 000, en 2010.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Il est également défavorable à l’amendement n° II-270 rectifié, qui ne viserait qu’une toute petite partie du parc immobilier en ciblant, dans les toutes petites communes, uniquement le parc de logements, à l’exclusion du parc tertiaire.

J’ajoute aux arguments développés par la commission des finances d’autres raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Les opérateurs privés proposent aux collectivités locales des contrats de performance énergétique prévoyant un partage de l’efficacité énergétique et de ses résultats entre la collectivité et l’opérateur en question.

Les travaux de rénovation énergétique constituent des investissements rentables sur la longue durée. Or, quand on parle des collectivités locales, il s’agit d’investissements de bien plus longue durée que lorsque l’on parle d’autres types d’opérateurs, notamment des personnes physiques visées par notre texte sur ce dispositif de prêts à taux zéro.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.