Intervention de Raymonde Le Texier

Cet amendement vise à supprimer l’initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI. Seuls un ou plusieurs conseils municipaux des communes membres ou l’organe délibérant du ou des établissements de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée doivent pouvoir être à l’origine d’une telle démarche, comme c’est le cas actuellement, ou encore la commission départementale de la coopération intercommunale.

Il faut en effet tirer les conclusions des débats intervenus en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, en reconnaissant pleinement à la CDCI son pouvoir d’initiative au côté de celle des collectivités et des établissements concernés.

Cependant, payer cette avancée en laissant le représentant de l’État totalement libre représente une régression du point de vue de la logique de la décentralisation.

La CDCI nous paraît être la mieux à même de débloquer des situations locales dans la plus grande transparence, en évitant les interprétations auxquelles pourrait donner lieu l’intervention du représentant de l’État, qui n’est pas pour autant écarté puisqu’il préside la CDCI.