Intervention de Anne-Marie Idrac

Le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement de suppression.

Je rappelle que la clause de conditionnalité ne concernait pas, tout à l’heure, les prêts sur l’amélioration de l’habitat. Il ne s’agit pas, ici, d’accorder un prêt pour effectuer des travaux afin de rendre certains logements écologiques ; il s’agit de constructions neuves.

En toute franchise, monsieur le rapporteur général, ce texte ne mérite ni l’excès d’honneur ni l’excès d’indignité qui vous a amené à déposer cet amendement.

La situation se distingue en deux cas.

Soit l’emprunteur est le maître d’ouvrage. Il lui appartient alors naturellement de s’assurer que la réglementation est respectée, comme pour toutes les réglementations que doit respecter un maître d’ouvrage.

Soit l’emprunteur n’est pas le maître d’ouvrage : il a fait appel à un promoteur. Il appartient alors au constructeur de respecter la réglementation.

Si le constructeur ne respecte pas la réglementation, l’emprunteur pourra refuser la livraison du logement puisque le justificatif de conformité à la réglementation thermique n’aura pas été transmis.

L’objet de l’article 46 est non pas de faire peser la responsabilité du respect de la réglementation sur l’acquéreur, mais de contraindre les constructeurs à respecter cette réglementation.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.