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Intervention de Anne-Marie Idrac
Réunion du 9 décembre 2008 à 10h20
Loi de finances pour 2009 — Article 46
Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État :
Il va de soi que le Gouvernement ne demande en aucun cas au Sénat de voter cet article les yeux fermés.
En « responsabilité », « en conscience », pour reprendre les termes de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, je souhaite clarifier la situation : les acquéreurs bénéficient de garanties pour le cas où la norme ou la réglementation thermique n’est pas respectée.
