Intervention de Anne-Marie Idrac

Deux situations juridiques doivent être distinguées.

Première situation, le logement est déjà achevé. Dans ce cas, il appartient au promoteur ou au constructeur de maison individuelle de justifier auprès de l’acquéreur que le logement qu’il propose à la vente respecte bien la norme « bâtiment basse consommation », la norme BBC.

À cette fin, il devra produire une attestation rédigée par un expert indépendant, certifiant du respect de cette norme. Cette attestation devra être remise à l’acquéreur. Les notaires seront sensibilisés à cette question, ce qui permettra de sécuriser encore davantage les transactions. Il n’appartiendra donc pas à l’acquéreur de signer quoi que ce soit.

Deuxième situation, le logement n’est pas encore achevé. On est soit en vente en état futur d’achèvement, en VEFA, soit en contrat de construction de maison individuelle, en CCMI. Ce cas est plus complexe, mais fréquent.

Là encore, aucun risque fiscal ne pèsera sur l’acquéreur. Le contrat de vente mentionnera expressément que le logement objet du contrat devra respecter la norme. Le promoteur ou le constructeur de maison individuelle sera ainsi contractuellement tenu de remettre, à l’achèvement des travaux, une attestation rédigée par un expert indépendant assurant le respect de cette norme.

Deux situations doivent ensuite être distinguées : soit l’attestation est bien remise, et l’acquéreur ne court aucun risque, soit, malheureusement, l’attestation n’est pas remise, et l’acquéreur devra émettre des réserves à la réception pour cause de non-conformité avec le contrat.