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Intervention de Anne-Marie Idrac
Réunion du 9 décembre 2008 à 10h20
Loi de finances pour 2009 — Article 46
Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État :
Il sera alors couvert en CCMI par la garantie de livraison et par la garantie de parfait achèvement, ou en VEFA par la garantie des vices apparents.
Dans les deux derniers cas de figure, l’accédant disposera d’un an pour signaler le non-respect du label BBC.
Tels sont les différents aspects juridiques. Certes, la situation est complexe – les étapes de la construction le sont –, mais elle est parfaitement encadrée en termes de responsabilité.
Le plus important est que, au travers de ce dispositif, nous sommes en train de travailler, d’une part, pour l’écologie et, d’autre part, pour l’activité économique !
